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Publié : 24 décembre 2008

Votre chien vient de mordre une personne : conduite à tenir

1. vous êtes tenu de faire examiner votre animal par un vétérinaire, 3 fois dans les 15 jours suivants la morsure. Ces visites ont pour but de s’assurer que cette morsure n’est pas un premier signe de rage.
Votre assurance responsabilité civile est susceptible de prendre en charge ces frais vétérinaires.

2. vous devez déclarer cette morsure au maire de la commune de votre résidence. le maire demandera alors une évaluation comportementale (article L211-14-1 du code rural). Celle-ci sera réalisée par le vétérinaire que vous choisirez sur la liste départementale disponible en mairie, pendant le délai de surveillance de 15jours. Le vétérinaire-évaluateur est différent de celui qui effectue la mise sous surveillance.

Cette évaluation n’est pas une consultation de comportement. le vétérinaire va apprécier le risque de récidive en fonction :
- du type de morsure et des circonstances
- des conditions et des habitudes de vie du chien, de la composition de la famille
- de l’état de santé du chien
- de la présence de symptômes évocateurs d’un trouble du comportement
En conclusion de son évaluation le vétérinaire préconise des mesures des mesures limitant la récidive (replacement du chien, clôtures réellement infranchissables, promenade en laisse, vigilance de la part du détenteur, consultation spécialisée en comportement).

3. Le rapport de l’évaluation est transmis par le vétérinaire au maire pour lui permettre de prendre une décision.

4. les frais sont à votre charge (environ 150 euros).

Ces nouvelles lois visent à diminuer les accidents liées aux morsures de chien et prévoient la création d’un observatoire des morsures.